Accord de sous-traitance (DPA)

Dernière mise à jour : juillet 2026

[À VALIDER PAR UN PRO] — ce document est une trame de travail, sans valeur juridique en l'état. Chaque clause substantielle doit être confirmée par un professionnel (avocat, expert-comptable) avant toute mise en service commerciale.

Objet et rôle des parties

Le restaurateur est responsable de traitement, MenuPay est sous-traitant pour les données des clients finaux traitées via le service (article 28 RGPD). [À VALIDER PAR UN PRO]

Description du traitement

Nature (prise de commande, paiement à table, reçu), catégories de données, catégories de personnes (clients finaux), durée. MenuPay ne traite que sur instruction du restaurateur. [À VALIDER PAR UN PRO]

Sous-traitants ultérieurs

Hébergeur, partenaire de paiement, service d'e-mails, service d'extraction de carte, service de traduction — liste et encadrement contractuel de chacun, information en cas de changement. [À VALIDER PAR UN PRO]

Sécurité et violation de données

Mesures techniques et organisationnelles, confidentialité des personnes autorisées, procédure et délais de notification d'une violation au restaurateur. [À VALIDER PAR UN PRO]

Sort des données en fin de contrat

Restitution ou suppression au choix du restaurateur, articulation avec la conservation et la propriété des données. Les données que vous créez via MenuPay (carte, historique, statistiques) vous appartiennent ; MenuPay ne les revend pas. [À VALIDER PAR UN PRO]